Vente en ligne – Services Ă distance et en prĂ©sentiel
DerniĂšre mise Ă jour le 02/12/2020
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Vous trouverez ci-aprĂšs les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente applicable au site Êșwww.lenfanceenconfiance.comÊș
Vous pouvez les télécharger en cliquant ici.
Article 1. DĂFINITIONS
Les termes assortis dâune majuscule renvoient aux dĂ©finitions suivantes :
Ă La « SociĂ©tĂ© » dĂ©signe Madame Isabelle BOIVIN exerçant comme micro-entreprise dont le numĂ©ro SIREN est 817 938 194 00039, le n°TVA FR65817938194 et dont le siĂšge social est situĂ© : 18 AllĂ©e de la Barbanne â 33500 LES BILLAUX (FRANCE)
Ă Le « Site » dĂ©signe le(s) site(s) internet accessible(s) Ă partir du lien URL : https://lenfanceenconfiance.com, https://lenfanceenconfiance.learnybox.com, https://www.youtube.com/channel/UChE147JzqGMO6yRwRL7Kepg, et lâensemble des sites Ă©ditĂ©s par la SociĂ©tĂ© pour prĂ©senter et vendre ses Services.
Ă Lâ« Utilisateur » dĂ©signe toute personne naviguant sur le Site.
à Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la commande sur le Site, et notamment les Services de :
- Conférence en présentiel ou en ligne de type webinaire (retransmission, ou inscription à un événement en direct) ;
- Formations en ligne et en présentiel (fourniture de contenu numérique et/ou papier sous forme de documents, vidéos, podcasts, ebooks, supports PowerPoint etc. constituant les supports de formations) ;
- Documents téléchargeables de type e-book ;
- Sondages, QCM, Quizz et Ă©valuations ;
- Accompagnement personnalisé de type coaching, à distance ou en présentiel.
Ă La « Commande » dĂ©signe toute souscription dâun Service par le Client auprĂšs de la SociĂ©tĂ© via le Site.
à Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprÚs de la Société.
à Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.
Ă Les « Identifiants » dĂ©signe le nom dâutilisateur et mot de passe fournis par la SociĂ©tĂ© au Client afin quâil puisse accĂ©der, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.
Ă Le « Partenaire » dĂ©signe tout partenaire professionnel avec qui la SociĂ©tĂ© entretient une relation dâaffaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait ĂȘtre renvoyĂ© dans le cadre de la fourniture du Service.
Ă La « Formation » dĂ©signe toute offre de formation en ligne dont le contenu est prĂ©sentĂ© sur le Site, gĂ©nĂ©ralement composĂ©e de supports Ă©crits de formation, de tests, de webinaires enregistrĂ©s et dâun accĂšs au groupe dâentraide.
Article 2. DOMAINE DâAPPLICATION
2.1. Objet. Les CGV rĂ©gissent la fourniture du Service auprĂšs du Client, ce qui inclut les conditions dâutilisation du Site Ă©ditĂ© et mis Ă disposition par la SociĂ©tĂ©.
2.2. AccĂšs aux CGV. Les CGV sont accessibles Ă tout moment sur le Site et prĂ©valent, le cas Ă©chĂ©ant, sur toute autre version, antĂ©rieure ou Ă venir. Les CGV prennent effet Ă compter de leur date de mise Ă jour indiquĂ©e en tĂȘte des prĂ©sentes, et s’appliquent Ă l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
2.3. Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client dĂ©clare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptĂ©es ce qui implique l’adhĂ©sion sans rĂ©serve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaĂźt que, prĂ©alablement Ă toute Commande, il a bĂ©nĂ©ficiĂ© dâinformations et conseils suffisants de la part de la SociĂ©tĂ© sur le Site, lui permettant de sâassurer de lâadĂ©quation du contenu de la Commande Ă ses besoins. Les CGV constituent lâintĂ©gralitĂ© des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant Commande, le Client dĂ©clare ĂȘtre majeur et en capacitĂ© de contracter en vertu de la loi de son pays ou dĂ©clare reprĂ©senter, en vertu dâun mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout Ă©tat de cause, le Client garantit la SociĂ©tĂ© qu’il dispose des autorisations Ă©ventuellement nĂ©cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande.
Sauf preuve contraire, les donnĂ©es enregistrĂ©es par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
2.4. PortĂ©e des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables Ă sa Commande Ă tout moment. Aucune condition spĂ©cifique, Ă lâinitiative du Client, ne pourra venir sâajouter et/ou se substituer aux prĂ©sentes. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de prĂ©voir des conditions particuliĂšres pour ses Services, offres spĂ©ciales, garanties spĂ©ciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site. Le fait pour la SociĂ©tĂ©, Ă un moment donnĂ© et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prĂ©valoir dâun manquement par le Client Ă lâune quelconque des obligations contenues dans les prĂ©sentes, ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme une renonciation Ă sâen prĂ©valoir pour lâavenir.
Article 3. CARACTĂRISTIQUES DU SERVICE
3.1. PrĂ©sentation. Le Client peut se reporter Ă la prĂ©sentation du Service sur le Site, qui fait lâobjet dâun rĂ©capitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressĂ©ment averti que toute offre de Service est susceptible dâĂ©voluer. Seul le Service dĂ©crit lors de la Commande est dĂ» au Client.
3.2. Langue. Le Service est fourni par la Société en langue Française.
3.3. Information sur les Services. Les Services rĂ©gis par les CGV sont dĂ©crits et prĂ©sentĂ©s avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant Ă cette prĂ©sentation, la responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© ne saurait ĂȘtre engagĂ©e Ă moins quâil sâagisse dâun Ă©lĂ©ment substantiel de lâoffre en cause.
3.4. Version et mises Ă jour (MAJ). Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version Ă jour Ă la date dâachat. Les mises Ă jour ne sont pas incluses dans le prix du Service (sauf mention contraire). Dans le cas dâune modification dâhĂ©bergeur ou de site, un e-mail vous sera envoyĂ© 30 jours avant le basculement afin de permettre Ă lâUtilisateur dâen ĂȘtre averti. Les modalitĂ©s de connexion au nouveau site seront Ă©noncĂ©es dans ce mail
3.5. Garantie satisfait ou remboursĂ©. La SociĂ©tĂ© peut proposer de maniĂšre facultative une garantie « satisfait ou remboursĂ© » dâune durĂ©e de 30 jours, Ă compter de la commande. Pour ĂȘtre valable, la garantie devra ĂȘtre spĂ©cifiĂ©e au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours, Ă compter du jour de sa commande pour demander le remboursement sâil nâest pas satisfait du Service. Il devra adresser sa demande dans ce dĂ©lai Ă isabelle@lenfanceenconfiance.com et sera remboursĂ©.
3.6. Entretien tĂ©lĂ©phonique/en visio gratuit. Un entretien personnalisĂ© facultatif et gratuit est proposĂ© par la SociĂ©tĂ© au Client avant toute souscription dâun Service via le Site. L’utilisateur intĂ©ressĂ© peut sĂ©lectionner un crĂ©neau (jour, heure) lui convenant en renseignant certaines informations personnelles (nom, email, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone) et en rĂ©pondant Ă certaines questions relatives Ă son activitĂ© professionnelle prĂ©sente ou future ainsi quâĂ sa vie personnelle. Toute fixation dâun rendez-vous oblige lâUtilisateur Ă lâhonorer. Dans le cas oĂč ce dernier ne se prĂ©senterait pas Ă un rendez-vous fixĂ©, la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de ne pas accepter la prise dâun nouveau rendez-vous.
3.7. Coaching en prĂ©sentiel ou distanciel (individuel ou de groupe). Toute fixation dâun rendez-vous oblige lâUtilisateur Ă lâhonorer. Dans le cas oĂč ce dernier ne se prĂ©senterait pas Ă un rendez-vous fixĂ©, la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de ne pas rembourser le Client si celui-ci nâa pas annulĂ© ce RV dans les 24h prĂ©cĂ©dent celui-ci.
Les sĂ©ances effectuĂ©es sont dues ainsi que les abonnements ou coachings nĂ©cessitants plusieurs sĂ©ances. Le Client sâengage Ă les poursuivre. Cependant, dans un souci de transparence, une sĂ©ance sera consacrĂ©e Ă un bilan de mi-parcours afin que le Client puisse faire le point. LâefficacitĂ© des sĂ©ances dĂ©pendant aussi du travail personnel et de lâengagement du Client, seul un dĂ©faut de la SociĂ©tĂ© pourra amener Ă un remboursement des sĂ©ances non effectuĂ©es.
3.8. DĂ©livrance des modules. Pour une formation en ligne comportant un ou plusieurs modules, la livraison sâentend de la mise Ă disposition du premier module, session ou document de la formation commandĂ©e grĂące aux Identifiants crĂ©Ă©s par le Client ou fournis par la SociĂ©tĂ© aprĂšs la Commande ou par tout autre mode dâenvoi Ă©lectronique prĂ©vu lors de la Commande. Le Client accepte expressĂ©ment quâil ne pourra pas demander des accĂšs immĂ©diats Ă lâintĂ©gralitĂ© des modules immĂ©diatement aprĂšs sa Commande mais que ceux-ci lui seront dĂ©livrĂ©s selon les modalitĂ©s prĂ©vues au contrat.
Sous rĂ©serve des dispositions relatives au droit de rĂ©tractation prĂ©vues Ă lâarticle 6 des prĂ©sentes, pour toute Formation :
- de moins de deux mois et ne comprenant quâun module, ce module est livrĂ© directement aprĂšs la confirmation de la Commande,
- de plus de deux mois et comprenant au moins deux modules, le premier module est livré directement aprÚs la confirmation de la Commande et les modules suivants avec un intervalle déterminé par le contrat de la Formation.
3.9. Groupes dâentraide. La SociĂ©tĂ© pourra crĂ©er des groupes dâentraide entre ses Clients, qui pourront ĂȘtre conditionnĂ©s au respect des rĂšgles de comportement et dâusage du groupe que les Clients membres desdits groupes seront tenus de respecter. Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accĂšs Ă un groupe ne sont pas compris dans le prix du Service.
La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de soumettre les droits dâaccĂšs Ă un groupe au respect dâun rĂšglement et permet Ă la SociĂ©tĂ© dâavertir, sanctionner voire supprimer les droits dâaccĂšs du Client en cas de violation de ce rĂšglement. Sauf exception, les groupes Facebook privĂ©s ne comprennent pas de Service de coaching et/ou accompagnement personnalisĂ© du Client. Les membres peuvent sâentraider entre eux Ă condition que cela n’enfreint aucun rĂšglement du groupe.
Par ailleurs, la SociĂ©tĂ© nâexerce aucun contrĂŽle sur dâĂ©ventuels groupes qui ne seraient pas crĂ©Ă©s Ă son initiative mais Ă celle de tiers, y compris par un client, et dont elle ne serait pas administratrice. La SociĂ©tĂ© ne saurait en aucun cas ĂȘtre tenue pour responsable Ă quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes Facebook ou de tout autre dommage rĂ©sultant de lâutilisation de ces groupes Facebook nâĂ©tant pas sous son contrĂŽle ou dont elle ne serait pas administratrice.
3.10. AccĂšs aux groupes. Lorsque les accĂšs Ă un groupe sont fournis avec le Service, alors la durĂ©e dâaccĂšs au groupe est limitĂ©e Ă la durĂ©e du Service (sauf mention contraire). La SociĂ©tĂ© peut crĂ©er et supprimer les groupes en fonction des commandes en cours et transfĂ©rer le Client dans un groupe Ă©quivalent. Le Client devra soumettre une demande dâaccĂšs au groupe en fournissant lâadresse mail utilisĂ©e lors de la commande du Service. Cette demande sera traitĂ©e dans un dĂ©lai de 48h maximum (hors Jours fĂ©riĂ©s, Maladie et CongĂ©s). En cas de refus, le Client est invitĂ© Ă envoyer Ă nouveau une demande en portant une attention particuliĂšre Ă la saisie de lâadresse mail.
Article 4. DURĂE DU SERVICE
Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande au Client.
Lorsquâaucune durĂ©e nâest dĂ©finie, alors le Service reste accessible pendant au moins un an aprĂšs la dĂ©livrance entiĂšre du Service, et la SociĂ©tĂ© pourra retirer les accĂšs Ă tout moment ensuite.
En cas dâachat dâune formation en ligne ou toute autre offre dâaccĂšs Ă du contenu, les supports sont fournis avec des documents en PDF et/ou en version audio quâil appartient au Client de tĂ©lĂ©charger dans leur derniĂšre version avant lâexpiration de ses droits dâaccĂšs au Service.
Lorsque le Service est fourni « Ă Vie » ou « en IllimitĂ© », cela sâentend avec un minimum dâun an dâaccĂšs au Service. Dans le cas dâune fermeture de la SociĂ©tĂ© ou de lâincapacitĂ© financiĂšre de celle-ci Ă payer lâhĂ©bergeur, le service pourra ĂȘtre interrompu. Le Client en sera avisĂ© 30 jours avant la fin de lâaccessibilitĂ© au Service afin que celui-ci puisse se retourner.
Si la formation est terminĂ©e, et que l’accĂšs minimum a Ă©tĂ© respectĂ©, aucune demande de dĂ©dommagement ne sera possible.
Article 5. COMMANDE
5.1. Commande sur le Site. AprĂšs avoir sĂ©lectionnĂ© le Service quâil souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigĂ© vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnĂ©es personnelles (nom, prĂ©nom, email, adresse postale, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone …) et les modalitĂ©s de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). Le Client est seul responsable de lâexactitude des informations fournies et garantit la SociĂ©tĂ© contre toute fausse identitĂ©. Le Client ne pourra tenir responsable la SociĂ©tĂ© dâun manquement rĂ©sultant de lâinexactitude ou de la faussetĂ© des informations fournies au moment de la commande, qui seront utilisĂ©es pour dĂ©livrer le Service.
En particulier, le Client doit disposer dâune boĂźte aux lettres Ă©lectronique dâenvoi et de rĂ©ception fonctionnelle. A dĂ©faut, il ne pourra recevoir de confirmation Ă©crite de sa commande Ă lâadresse Ă©lectronique renseignĂ©e, ni recevoir ses codes dâaccĂšs au Service.
5.2. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, entraßne adhésion et acceptation pleine et entiÚre des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.
5.3. Signature Ă©lectronique La fourniture en ligne des coordonnĂ©es bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront (i) exigibilitĂ© des sommes dues au titre de la Commande passĂ©e et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opĂ©rations effectuĂ©es lors de la Commande sur le Site (case Ă cocher, Ă dĂ©cocher, clic de validation, etc.).
5.4. Validation de la commande. AprÚs avoir lu et accepté les CGV sur la page de commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la commande du Client.
5.5. Confirmation de commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa commande dÚs que le paiement est effectivement validé par la Société ou son prestataire de Service de paiement.
5.6. Preuve de la transaction. Les registres informatisĂ©s, conservĂ©s dans les systĂšmes informatiques de la SociĂ©tĂ© dans des conditions raisonnables de sĂ©curitĂ©, seront considĂ©rĂ©s comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectuĂ© sur un support fiable et durable pouvant ĂȘtre produit Ă titre de preuve.
Article 6. CONDITIONS TARIFAIRES
6.1. Tarifs applicables. Le Service souscrit est dĂ©livrĂ© aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client par la SociĂ©tĂ©.
Les prix sont indiquĂ©s en euro et la TVA nâest pas applicable au Service.
En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relÚvent de sa seule responsabilité. Il appartient au Client professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales. La Société ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable.
6.2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.
6.3. Mode de paiement. Pour rĂ©gler sa Commande, le Client dispose, Ă son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis Ă sa disposition par la SociĂ©tĂ© sur le Site.
PrĂ©lĂšvement : Le Client choisit le mode de prĂ©lĂšvement bancaire avec les systĂšmes et services sĂ©curisĂ©s fournis par des tiers sur le Site et soumis Ă des conditions contractuelles propres sur lesquelles la SociĂ©tĂ© nâexerce aucun contrĂŽle â notamment Ă titre indicatif pour :
 Stripe ( https://stripe.com/payment-terms/legal),
 Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR)
 Gocardless (https://gocardless.com/fr-fr/legal).
Dans ce cas, le paiement sâeffectue par prĂ©lĂšvement SEPA ou Ă partir des informations de carte bancaire communiquĂ©es, selon le mode de paiement proposĂ© par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de faire appel aux prestataires de Service de paiement de son choix et dâen changer Ă tout moment.
Virement bancaire : Le Client choisit le mode de paiement par virement de son compte bancaire à celui de la Société. La commande est considérée effective le jour de la réception du montant de celle-ci. Le Client et sa banque sont seuls responsables de la sécurisation des données.
6.4. Autorisation de dĂ©bit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la SociĂ©tĂ© Ă dĂ©biter le compte du montant du prix indiquĂ© sur le Site pour le Service correspondant. Le Client garantit Ă la SociĂ©tĂ© quâil est majeur et qu’il dispose des autorisations Ă©ventuellement nĂ©cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
6.5. Offres spĂ©ciales et bons de rĂ©duction. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de proposer des offres de lancement limitĂ©es dans le temps, des offres promotionnelles ou rĂ©ductions de prix sur ses Services et de rĂ©viser ses offres et tarifs sur le Site Ă tout moment, dans les conditions prĂ©vues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prĂ©valoir dâautres tarifs, antĂ©rieurs ou postĂ©rieurs Ă sa commande. Les bons de rĂ©duction peuvent ĂȘtre soumis Ă des conditions particuliĂšres et sont en tout Ă©tat de cause strictement personnels Ă leur bĂ©nĂ©ficiaire et utilisables une seule fois.
6.6. Incident de paiement – Fraude. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute dĂ©livrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrĂ©ditĂ©s ou en cas de non-paiement. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve notamment le droit de refuser d’honorer une commande Ă©manant d’un Client qui n’aurait pas rĂ©glĂ© totalement ou partiellement une Commande prĂ©cĂ©dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
La SociĂ©tĂ© pourra contacter le Client pour lui demander des piĂšces complĂ©mentaires pour exĂ©cuter le paiement de la Commande. La SociĂ©tĂ© peut sâappuyer sur les informations dĂ©livrĂ©es par le systĂšme dâanalyse des Commandes. La fourniture des piĂšces demandĂ©es est nĂ©cessaire Ă la confirmation de la Commande par la SociĂ©tĂ©. Afin de lutter contre la fraude Ă la carte bleue, une vĂ©rification visuelle des moyens de paiement peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par la SociĂ©tĂ© avant de rendre le Service accessible. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invitĂ©, dĂšs le constat de cette utilisation, Ă contacter la SociĂ©tĂ©, et ce sans prĂ©judice des dĂ©marches devant ĂȘtre rĂ©alisĂ©es par le Client auprĂšs de sa banque.
6.7. DĂ©faut ou retard de paiement. Les intĂ©rĂȘts et pĂ©nalitĂ©s prĂ©vus par la loi sâappliquent en cas de dĂ©faut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.
6.8. FacilitĂ©s de paiement. Si la SociĂ©tĂ© propose au Client de rĂ©gler la totalitĂ© dâun prix forfaitaire dĂ©terminĂ© en plusieurs fois, il ne sâagit pas d’un paiement sans engagement ou dâun abonnement mensualisĂ©, mais dâun Ă©chĂ©ancier de paiement du prix du Service. La totalitĂ© du prix correspondant Ă la somme des paiements Ă©chelonnĂ©s est due, quel que soit le nombre de paiements envisagĂ©s. La derniĂšre date de rĂšglement fixĂ©e nâest jamais prĂ©vue plus de trois mois aprĂšs le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accĂšs du Client au Service. Cette facilitĂ© de paiement ne constitue pas un crĂ©dit ou microcrĂ©dit.
Lorsquâun paiement en plusieurs fois est proposĂ©, la premiĂšre Ă©chĂ©ance est rĂ©glĂ©e au jour de la commande et les Ă©chĂ©ances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spĂ©cifiĂ© dans le rĂ©capitulatif de la commande (sauf mention contraire, un mois dâintervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validitĂ© des informations bancaires jusquâĂ la derniĂšre date de rĂšglement prĂ©vue. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prĂ©vu ou dans le cas oĂč le prestataire de Service de paiement sĂ©curisĂ© sây opposerait.
Contrat courte durée : (article L312-4, 5° du Code de la conso), la Société pourra offrir un paiement en « 3 fois sans frais » ou « 4 fois sans frais » sur une période de 3 mois maximum. Les frais appliqués le cas échéant ne dépasseront pas 1,5% du montant total.
Contrat longue durĂ©e (article L311-1-6°) : en vue de la fourniture dâune prestation continue ou Ă exĂ©cution successive lorsque le client en rĂšgle le prix par paiement Ă©chelonnĂ© pendant toute la durĂ©e de la fourniture de cette prestation :
-> pour les abonnements (paiement pendant la durĂ©e de lâabonnement)
-> prestations de longue durĂ©e (possibilitĂ© dâĂ©chelonner le paiement en autant de mois que le Service fournit le nĂ©cessite).
Article 7. DROIT DE RĂTRACTATION
7.1. DĂ©lai. Le Client peut se rĂ©tracter des CGV sans donner de motif dans un dĂ©lai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le dĂ©lai expire un samedi, un dimanche ou un jour fĂ©riĂ©, il est prorogĂ© jusqu’Ă lâexpiration de la derniĂšre heure du premier jour ouvrable suivant.
7.2. Exercice. Pour exercer le droit de rĂ©tractation, le Client notifie Ă Isabelle BOIVIN â 18 AllĂ©e de la Barbanne â 33500 LES BILLAUX (France) ou Ă isabelle@lenfanceenconfiance.com, sa dĂ©cision de rĂ©tractation du prĂ©sent contrat au moyen d’une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ© (par exemple, lettre envoyĂ©e par la poste, tĂ©lĂ©copie ou courrier Ă©lectronique). Le Client peut utiliser le modĂšle de formulaire de rĂ©tractation mais ce n’est pas obligatoire. Il sâagit dâun droit des consommateurs et non dâune garantie commerciale.
En cas de rĂ©tractation pour un ou plusieurs Services, la SociĂ©tĂ© rembourse le prix rĂ©glĂ© au plus tard quatorze jours Ă compter du jour aprĂšs rĂ©ception de la dĂ©cision rĂ©tractation, par le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© pour la transaction initiale, Ă moins que le Client nâaccepte un moyen diffĂ©rent.
MODĂLE DE FORMULAIRE DE RĂTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de Isabelle BOIVIN â 18 AllĂ©e de la Barbanne â 33500 LES BILLAUX (France) ou Ă isabelle@lenfanceenconfiance.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.
ATTENTION, CE DROIT DE RĂTRACTATION NE POURRA PAS ĂTRE EXERCĂ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :
â Fourniture de services pleinement exĂ©cutĂ©s avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation et dont lâexĂ©cution a commencĂ© aprĂšs accord prĂ©alable exprĂšs du consommateur et renoncement exprĂšs Ă son droit de rĂ©tractation ;
â Fourniture dâun contenu numĂ©rique non fourni sur un support matĂ©riel dont lâexĂ©cution a commencĂ© aprĂšs lâaccord prĂ©alable exprĂšs du consommateur et renoncement exprĂšs Ă son droit de rĂ©tractation ;
â Fourniture d’enregistrements audio ou vidĂ©o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison ;
â Fourniture d’un journal, d’un pĂ©riodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement Ă ces publications ;
â Fourniture de biens confectionnĂ©s selon les spĂ©cifications du consommateur ou nettement personnalisĂ©s ;
â Fourniture de prestations de services d’hĂ©bergement, autres que d’hĂ©bergement rĂ©sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activitĂ©s de loisirs qui doivent ĂȘtre fournis Ă une date ou Ă une pĂ©riode dĂ©terminĂ©e (confĂ©rence, Ă©vĂšnement en directâŠ) ;
â Lorsque le Client est un professionnel.
Si le Client demande Ă bĂ©nĂ©ficier dâune prestation de service, directement aprĂšs la commande sans attendre la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation mais ne renonce pas Ă son droit, il verse Ă la SociĂ©tĂ© un montant correspondant au Service fourni jusqu’Ă la communication de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter. Ce montant est proportionnĂ© au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant appropriĂ© est calculĂ© sur la base de la valeur marchande de ce qui a Ă©tĂ© fourni. A dĂ©faut, il disposera de son droit de rĂ©tractation dans les conditions susvisĂ©es.
Dans le cadre des exceptions lĂ©gales et lorsque la loi lâexige, il pourra ĂȘtre demandĂ© au Client au moment de la commande, dâindiquer son accord Ă recevoir le Service avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation et/ou pour son renoncement au droit de rĂ©tractation via une case Ă cocher ou tout autre moyen adĂ©quat. A dĂ©faut, la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de nâenvoyer aucun contenu au Client avant lâexpiration du dĂ©lai de quatorze jours, ce quâil accepte expressĂ©ment.
Article 8. CONDITIONS D’ACCĂS AU SITE ET AU SERVICE
8.1. AccĂšs au Site. Le Site est accessible gratuitement Ă toute personne disposant dâun accĂšs Ă Internet. Tous les coĂ»ts affĂ©rents Ă lâaccĂšs au Site, que ce soit les frais matĂ©riels, logiciels ou dâaccĂšs Ă Internet sont exclusivement Ă la charge de lâUtilisateur. La SociĂ©tĂ© ne pourra ĂȘtre tenue responsable de dommages matĂ©riels liĂ©s Ă lâutilisation du Site. De plus, lâUtilisateur sâengage Ă accĂ©der au Site en utilisant un matĂ©riel rĂ©cent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de derniĂšre gĂ©nĂ©ration mis Ă jour. LâUtilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son Ă©quipement informatique ainsi que de son accĂšs Ă lâinternet, pour accĂ©der au Site et au Service.
8.2. AccĂšs au Service. La SociĂ©tĂ© fournira les Identifiants permettant dâaccĂ©der au Service au plus tard dans un dĂ©lai de 24 heures Ă compter de la date et de lâheure auxquelles le Client a passĂ© sa Commande, sous rĂ©serve de lâacceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse Ă©lectronique valide. Les conditions dâaccĂšs au Service peuvent varier selon les conditions dâexercice du droit de rĂ©tractation, conformĂ©ment aux modalitĂ©s prĂ©vues par les CGV et la loi.
Le Client est invitĂ© Ă contacter la SociĂ©tĂ© sâil nâa pas reçu ou sâil a Ă©garĂ© ses Identifiants afin que ceux-ci soient rĂ©initialisĂ©s sous 48 heures (hors WE, jours fĂ©riĂ©s, Maladie ou CongĂ©s de la SociĂ©tĂ©). La mise Ă disposition ultĂ©rieure des Identifiants dĂ©gage la SociĂ©tĂ© de toute responsabilitĂ© vis-Ă -vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable dâune indisponibilitĂ© du Service.
8.3. CaractĂšre individuel et personnel des Identifiants. Tout identifiant de connexion fourni par la SociĂ©tĂ© au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client sâengage Ă ne souscrire au Service quâĂ des fins exclusivement personnelles et dĂ©clare ne pas revendre, distribuer ou louer Ă des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement sâexpose Ă des poursuites. Le Client rĂ©pondra de toute utilisation non autorisĂ©e, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans dĂ©lai la SociĂ©tĂ© de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avĂ©rĂ©e des conditions dâaccĂšs au Site, la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de suspendre l’accĂšs au Service, sans indemnitĂ©, prĂ©avis, ni information prĂ©alable.
8.4. Nombre dâaccĂšs. Sauf conditions particuliĂšres prĂ©voyant des accĂšs plus Ă©tendus, la souscription dâun Service par un Client ne comprend des droits dâaccĂšs que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou dâĂ©tablissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employĂ©s, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accĂ©der au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accĂšs au Service est souhaitĂ©. Ces contrats seront nominatifs et ne pourront en aucun cas servir Ă dâautres salariĂ©s.
8.5. Maintenance. Le Site peut faire lâobjet dâopĂ©rations de maintenance et la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© dâinterrompre, de suspendre momentanĂ©ment ou de modifier sans prĂ©avis lâaccĂšs Ă tout ou partie du Site ou du Service afin dâen assurer la maintenance (notamment par le biais de mises Ă jour) ou pour toute autre raison, sans que lâinterruption nâouvre droit Ă aucune obligation ni indemnisation.
8.6. ResponsabilitĂ© contractuelle. La SociĂ©tĂ© met en Ćuvre tous les moyens raisonnables Ă sa disposition pour assurer un accĂšs continu et de qualitĂ© au Site et au Service, mais nâest tenue Ă aucune obligation dây parvenir. Notamment, la SociĂ©tĂ© ne peut ĂȘtre tenue responsable de tout dysfonctionnement du rĂ©seau ou des serveurs ou de tout autre Ă©vĂ©nement Ă©chappant Ă son contrĂŽle raisonnable, qui empĂȘcherait lâaccĂšs au Site ou au Service.
8.7. Utilisation de bonne foi. Tout espace de contribution sur le Site et auquel a Ă©ventuellement accĂšs le Client dans le cadre dâun Service, y compris sur les rĂ©seaux sociaux et groupes, doit ĂȘtre utilisĂ© de bonne foi. Le Client sâinterdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolĂ©rant, obscĂšne, etc. et de toute publication dĂ©nigrante de nature Ă porter atteinte aux droits de la SociĂ©tĂ©, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire Ă la loi. Le Client sâinterdit aussi de faire de la promotion de concurrents en transmettant des liens dâautres sites.
La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de refuser lâaccĂšs Ă tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits dâaccĂšs aux espaces de contribution et groupes, unilatĂ©ralement et sans notification prĂ©alable Ă tout Client ne respectant pas les CGV, les Ă©ventuelles conditions dâutilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus gĂ©nĂ©ralement, toute obligation lĂ©gale ou rĂ©glementaire.
Article 9. PROTECTION DES DONNĂES PERSONNELLES
La SociĂ©tĂ© respecte la vie privĂ©e de ses Utilisateurs et Clients. Elle sâengage Ă ce que la collecte et le traitement automatisĂ© de leurs donnĂ©es ayant pour finalitĂ© lâamĂ©lioration du Site et du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es (RGPD) et Ă la loi Informatique et LibertĂ©s dans sa derniĂšre version.
Les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel des Clients ne seront pas conservĂ©es au-delĂ de la durĂ©e strictement nĂ©cessaire Ă la poursuite des finalitĂ©s indiquĂ©es. Certaines donnĂ©es permettant dâĂ©tablir la preuve dâun droit ou dâun contrat, peuvent faire lâobjet dâune politique dâarchivage intermĂ©diaire pour une durĂ©e correspondant aux dĂ©lais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
ConformĂ©ment Ă la loi Informatique et libertĂ©s et au RGPD, le Client ou toute personne concernĂ©e par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, dâun droit dâaccĂšs, de rectification, Ă la limitation du traitement, dâopposition au traitement, Ă la portabilitĂ©, dâeffacement ainsi quâun droit de ne pas faire lâobjet dâune dĂ©cision automatisĂ©e y compris un profilage. Le cas Ă©chĂ©ant, la personne concernĂ©e dispose Ă©galement du droit de retirer son consentement Ă tout moment.
Le Client est informĂ© et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre lâutilisation (compte de lâutilisateur connectĂ©, adresse IP, type dâapplication utilisĂ©es, logs divers de connexion et dâutilisation au compte Utilisateur âŠ) et qui sont susceptibles dâĂȘtre utilisĂ©es dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prĂ©venir une Ă©ventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.
Toute demande dâexercice peut ĂȘtre adressĂ©e par mail Ă isabelle@lenfanceenconfiance.com. Toute personne concernĂ©e par un traitement dispose dâun droit de rĂ©clamation auprĂšs de la Commission Nationale Informatique et LibertĂ©s.
Pour plus dâinformation sur les traitements automatisĂ©s de donnĂ©es et les modalitĂ©s dâexercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialitĂ© accessible Ă tout moment sur le Site et les mentions dâinformation sur les cookies utilisĂ©s par la SociĂ©tĂ©.
Article 10. SITES PARTENAIRES â LIENS HYPERTEXTE
LâUtilisateur peut accĂ©der, par les liens hypertexte prĂ©sents sur le Site ou dans le cadre dâun Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, qui ne sont pas soumis aux CGV. LâUtilisateur est, en consĂ©quence, invitĂ© Ă prendre connaissance des conditions contractuelles dâutilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialitĂ© ou toutes autres informations lĂ©gales, applicables Ă ces sites Partenaires ou tiers.
LâUtilisateur est informĂ© que le Service peut nĂ©cessiter lâaccĂšs Ă dâautres sites ou contenus, conçus et gĂ©rĂ©s sous la responsabilitĂ© de tiers. Aucun contrĂŽle sur lesdits sites et contenus nâest exercĂ© de la part de la SociĂ©tĂ© qui dĂ©cline toute responsabilitĂ© sâagissant de leur contenu et de lâutilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause sâapplique Ă tout contenu des Partenaires ou tiers.
Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien nâest pas conforme Ă ses droits et intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes.
Article 11. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT
LâexĂ©cution des obligations de la SociĂ©tĂ© aux termes des prĂ©sentes est suspendue en cas de survenance dâun cas fortuit ou de force majeure qui en empĂȘcherait lâexĂ©cution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la SociĂ©tĂ© avisera le Client de la survenance dâun tel Ă©vĂšnement dĂšs que possible et de la durĂ©e estimĂ©e de la suspension. Seul un empĂȘchement dĂ©finitif pourra donner lieu Ă restitution. Si lâempĂȘchement dĂ©finitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordĂ©e.
Dans les conditions prĂ©vues par la loi, les Clients acceptent expressĂ©ment quâils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (dâune facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison dâune Commande passĂ©e.
Sont considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grĂšves ou conflits sociaux internes ou externes Ă la SociĂ©tĂ©, les dĂ©sastres naturels, les incendies, lâinterruption des tĂ©lĂ©communications, les Ă©pidĂ©mies et pandĂ©mies, lâinterruption de lâapprovisionnement en Ă©nergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance Ă©chappant au contrĂŽle raisonnable de la SociĂ©tĂ©.
La responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© ne saurait en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e en raison de difficultĂ©s rencontrĂ©es par lâUtilisateur ou le Client dans lâaccĂšs au Site et/ou au Service en raison dâune dĂ©faillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est Ă©trangĂšre. Le Client reconnaĂźt ĂȘtre averti des alĂ©as techniques inhĂ©rents Ă Internet et au rĂ©seau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en rĂ©sulter. En consĂ©quence, la SociĂ©tĂ© ne saurait ĂȘtre tenue responsable des Ă©ventuelles indisponibilitĂ©s, ralentissements ou dĂ©faillances du rĂ©seau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de nĂ©gligence avĂ©rĂ©e de sa part.
De plus, en cas d’incapacitĂ© de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., la SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse ĂȘtre exigĂ© par le Client le versement d’indemnitĂ©s quelconques. La SociĂ©tĂ© avertira le Client dans un dĂ©lai raisonnable de cette incapacitĂ© et dans la mesure du possible de la durĂ©e de celle-ci.
Article 12. PROPRIĂTĂ INTELLECTUELLE
La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icÎnes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.
L’accĂšs au Site et au Service ne confĂšre aucun droit Ă lâUtilisateur ou au Client sur les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriĂ©tĂ© exclusive de la SociĂ©tĂ© ou de ses Partenaires.
LâUtilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, reprĂ©senter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque maniĂšre que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l’autorisation Ă©crite prĂ©alable de la SociĂ©tĂ© ou de ses Partenaires.
L’exploitation non prĂ©alablement autorisĂ©e par la SociĂ©tĂ© ou ses Partenaires, Ă quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l’objet de toute action appropriĂ©e, notamment d’une interruption de lâaccĂšs au Service ou dâune action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandĂ© lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et mĂ©thodes transmis et, plus gĂ©nĂ©ralement, toutes les informations du Service font lâobjet dâun droit dâutilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durĂ©e du Service sĂ©lectionnĂ© par le Client au moment de la Commande pendant la durĂ©e du contrat uniquement.
A ce titre, le Client sâinterdit dâutiliser et dâexploiter le Service pour le compte dâautres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilitĂ© en cas de cession ou de communication non autorisĂ©e du contenu du Service ou de partage Ă quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle de la SociĂ©tĂ© ou de ses Partenaires par lâensemble de ses prĂ©posĂ©s susceptibles dâavoir accĂšs aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.
Tous les signes distinctifs utilisĂ©s par la SociĂ©tĂ© sont protĂ©gĂ©s par la loi et toute utilisation non autorisĂ©e par la SociĂ©tĂ© pourra donner lieu Ă des poursuites. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de clĂŽturer les accĂšs du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, sans prĂ©judice de toutes pĂ©nalitĂ©s et dommages-intĂ©rĂȘts.
Article 13. RĂFĂRENCES CLIENT ET COMMUNICATION
13.1. RĂ©fĂ©rence-Client. Les Clients pourront ĂȘtre sollicitĂ©s par la SociĂ©tĂ© afin dâĂȘtre citĂ©s comme bĂ©nĂ©ficiaires du Service. Avec lâaccord du Client, la SociĂ©tĂ© pourra ĂȘtre autorisĂ©e Ă mentionner le nom du Client, lâavis quâil a donnĂ© Ă la SociĂ©tĂ© sur le Service ainsi quâune description objective de la nature du Service qui lui a Ă©tĂ© fourni dans ses listes de rĂ©fĂ©rences et propositions Ă lâattention de ses prospects et de sa ClientĂšle notamment sur le Site, Ă des fins publicitaires et promotionnelles, Ă lâoccasion dâentretiens avec des tiers, de communications Ă son personnel, de documents internes de gestion prĂ©visionnelle, ainsi quâen cas de dispositions lĂ©gales, rĂ©glementaires ou comptables lâexigeant.
13.2. Autorisation d’exploitation. Lorsque le Client adresse des Ă©crits, des vidĂ©os et/ou photographies Ă la SociĂ©tĂ© pour donner son avis ou tĂ©moigner sur le Service fourni par la SociĂ©tĂ©, et le cas Ă©chĂ©ant Ă©met des commentaires ou publications concernant la SociĂ©tĂ© (par exemple, sur ses rĂ©seaux sociaux), auxquels sont rattachĂ©s son identifiant et sa photo de profil sur les rĂ©seaux sociaux, alors le Client autorise la SociĂ©tĂ© Ă exploiter ces contenus pour la promotion de ses activitĂ©s commerciales. Les contenus sont susceptibles d’ĂȘtre protĂ©gĂ©s par des droits Ă l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concĂšde Ă la SociĂ©tĂ© la possibilitĂ© de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les prĂ©sentant comme rĂ©fĂ©rence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, la SociĂ©tĂ© pourra prendre des captures d’Ă©cran des publications sur les rĂ©seaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bĂ©nĂ©ficiĂ© le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.
Le Client reconnaĂźt ĂȘtre entiĂšrement rempli de ses droits et ne pourra prĂ©tendre Ă aucune rĂ©munĂ©ration pour lâexploitation des droits visĂ©s par le prĂ©sent paragraphe. Ces droits sont concĂ©dĂ©s pour la durĂ©e de vie du Client concernĂ©, augmentĂ©e d’une durĂ©e de 70 ans, et pour le monde entier. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prĂ©vus aux prĂ©sentes ou Ă titre ponctuel.
13.3. ĂvĂšnement. Les dispositions du paragraphe prĂ©cĂ©dent sâappliquent de la mĂȘme maniĂšre sâagissant de vidĂ©os et photographies prises Ă lâoccasion de tout type d’Ă©vĂ©nement (public, rĂ©servĂ© aux clients, webinaires, stages, etc.) organisĂ© ou co-organisĂ© par la SociĂ©tĂ©. Les captations des Ă©vĂšnements pourront ĂȘtre enregistrĂ©es et publiĂ©es par la SociĂ©tĂ©, y compris sur les rĂ©seaux sociaux sous forme dâextraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupĂ©es, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait ĂȘtre placĂ©. Lorsque l’Ă©vĂ©nement est Ă distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa camĂ©ra pour ne pas apparaĂźtre dans les captures dâĂ©cran.
Article 14. EVOLUTION DES CONDITIONS GĂNĂRALES
La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des CGV apportĂ©es par la SociĂ©tĂ© ne sâappliqueront pas aux Services dĂ©jĂ souscrits, sauf pour les clauses liĂ©es Ă lâĂ©volution technique du Service, dĂšs lors quâil nâen rĂ©sulte ni augmentation de prix, ni altĂ©ration de la qualitĂ© ou des caractĂ©ristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonnĂ© son engagement.
Le Client peut Ă©galement ĂȘtre invitĂ© Ă accepter les CGV modifiĂ©es et Ă dĂ©faut, les derniĂšres CGV acceptĂ©es continuent Ă sâappliquer jusquâĂ ce que le Service soit pleinement exĂ©cutĂ©. En cas dâimpossibilitĂ© pour la SociĂ©tĂ© de continuer Ă fournir le Service dans les prĂ©cĂ©dentes conditions, le Client dispose de la facultĂ© de demander la rĂ©siliation et son remboursement. Dans ce cas, la SociĂ©tĂ© peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’Ă rĂ©siliation, dans les conditions prĂ©vues par la loi.
Article 15. RESPONSABILITĂ
15.1. Garantie. Sauf dans les conditions des garanties lĂ©gales ou commerciales consenties Ă©ventuellement applicables, la SociĂ©tĂ© nâest tenue Ă aucune obligation de rĂ©sultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette Ă©numĂ©ration ne soit limitative, relative Ă la continuitĂ©, Ă la performance, au rĂ©sultat, Ă la pĂ©rennitĂ© du Service fourni, qui sont soumis Ă un alĂ©a.
Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.
Les Ă©ventuels objectifs, tĂ©moignages de rĂ©ussite ou exemples prĂ©sentĂ©s par la SociĂ©tĂ© sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en Ćuvre concrĂšte et effective de lâensemble des conseils, techniques et outils Ă©ventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de rĂ©sultat. La SociĂ©tĂ© ne peut en aucun cas garantir au Client quâil obtiendra des rĂ©sultats similaires et ces rĂ©fĂ©rences ne sont utilisĂ©es quâĂ titre dâexemple.
15.2. ResponsabilitĂ© des Utilisateurs et Clients. LâUtilisateur ou le Client est seul responsable des interprĂ©tations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il dĂ©duit ou qui lui ont Ă©tĂ© fournis dans le cadre des Services et des adaptations rĂ©alisĂ©es pour ses activitĂ©s propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilitĂ© du Client et Ă ses risques et pĂ©rils, ce que le Client accepte expressĂ©ment.
Le Client reconnaĂźt quâil a bĂ©nĂ©ficiĂ© dâinformations et de conseils suffisants avant de sâengager et a conscience que tout rĂ©sultat recherchĂ© comporte, par nature, des risques et demande des efforts consĂ©quents. Le Client dĂ©clare quâil a parfaitement conscience que les Services proposĂ©s nâont quâun caractĂšre informatif nâengagent pas la SociĂ©tĂ© Ă lâobtention dâun quelconque rĂ©sultat par le Client sauf garantie commerciale et particuliĂšre applicable au Service. Tout Service ne saurait sâassimiler Ă une prestation mĂ©dicale, psychologique, juridique ou financiĂšre. Il ne permet pas dâobtenir un diplĂŽme reconnu par lâEtat, et il nâa jamais Ă©tĂ© proposĂ© Ă ce titre par la SociĂ©tĂ©. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prĂ©vues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilitĂ©.
Dans les espaces dâĂ©changes, le Client assume en tant quâĂ©diteur, la responsabilitĂ© de la communication au public des informations et la responsabilitĂ© Ă©ditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les rĂ©seaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualitĂ©, de la licĂ©itĂ© et de la pertinence des donnĂ©es et contenus quâil transmet au public.
15.3. Limitation de responsabilitĂ©. Quel que soit le type de formule du Service sĂ©lectionnĂ© par le Client professionnel, la responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© est expressĂ©ment limitĂ©e Ă lâindemnisation des dommages directs prouvĂ©s par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© ne saurait ĂȘtre engagĂ©e au titre des dommages indirects tels que la perte de donnĂ©es, de fichier(s), perte dâexploitation, prĂ©judice commercial, manque Ă gagner, atteinte Ă lâimage et Ă la rĂ©putation du Client professionnel. De la mĂȘme maniĂšre, la SociĂ©tĂ© ne pourra ĂȘtre tenue responsable des dommages directs et indirects causĂ©s au matĂ©riel de lâUtilisateur, lors de lâaccĂšs Ă la SociĂ©tĂ©, et rĂ©sultant soit de lâutilisation dâun matĂ©riel ne rĂ©pondant pas aux conditions prĂ©vues, soit de lâapparition dâun bug ou dâune incompatibilitĂ©.
EN TOUT ĂTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITĂ DE LA SOCIĂTĂ EST PLAFONNĂE Ă L’ĂGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYĂ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL SâINSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT SâENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIĂTĂ Ă TITRE D’INDEMNITĂ (DOMMAGE ET INTĂRĂTS) ET DE PĂNALITĂS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRĂJUDICES ALLĂGUĂS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS Ă MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE SâY OPPOSE.
Article 16. GENERALITES
Les CGV ainsi que toutes les opĂ©rations d’achat et de vente qui y sont visĂ©es sont rĂ©gies par le Droit Français. Elles sont rĂ©digĂ©es en langue Française. Dans le cas oĂč elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.
La nullitĂ© d’une clause contractuelle n’entraĂźne pas la nullitĂ© des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la SociĂ©tĂ© ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des prĂ©sentes qui continuent Ă produire leurs effets.
Le Client accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.
Article 17. LITIGES
17.1. RĂ©solution amiable. En cas de litige, le Client s’adressera en prioritĂ© Ă la SociĂ©tĂ© pour tenter de trouver une solution amiable.
17.2. MĂ©diation.
En cas de difficultĂ© dans l’application du prĂ©sent contrat, le Client, consommateur rĂ©sidant en Europe, a la possibilitĂ©, avant toute action en justice, de solliciter le recours dâun mĂ©diateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Le mĂ©diateur tentera, en toute indĂ©pendance et impartialitĂ©, de rapprocher les parties en vue d’aboutir Ă une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours Ă la mĂ©diation ainsi que, en cas de recours Ă la mĂ©diation, d’accepter ou de refuser la solution proposĂ©e par le mĂ©diateur. Dans ce contexte, tout consommateur europĂ©en peut saisir la plateforme de RĂšglement en ligne des litiges (RLL) accessible Ă partir de lâadresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
17.3. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIĂTĂ PORTANT SUR LE SERVICE, LâINTERPRETATION, LâEXECUTION ET/OU LA RĂSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUĂ COMPĂTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIĂGE DE LA SOCIĂTĂ, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES DâURGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RĂFĂRĂ OU REQUĂTE.